Délibérations de la commission du Conseil National concernant le projet d’une loi fédérale sur l’organisation judiciaire et la procédure pénale pour l’armée Suisse.
Délibérations de la commission du Conseil National concernant le projet d’une loi fédérale sur l’organisation judiciaire et la procédure pénale pour l’armée Suisse. | Libri antichi e moderni |
Délibérations de la commission du Conseil National concernant le projet d’une loi fédérale sur l’organisation judiciaire et la procédure pénale pour l’armée Suisse.
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1888
- Luogo di stampa
- Thoune,
- Pagine
- 64 pages,
- Formato
- 205x140mm,
- Soggetto
- Droit militaire Helvetica militaria
- Descrizione
- Bon état.
Descrizione
205x140mm, 64 pages, Bon état.