VENTES D’IMMEUBLE ET DROIT DE L’URBANISME
Libri antichi e moderni
Perignon (Sylvain)
Répertoire du Notariat Defrénois / L.G.D.J.,
1991
VENTES D’IMMEUBLE ET DROIT DE L’URBANISME
Libri antichi e moderni
Perignon (Sylvain)
Répertoire du Notariat Defrénois / L.G.D.J.,
1991
30,00 €
(Paris,
Francia)
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1991
- Luogo di stampa
- Paris
- Autore
- Perignon (Sylvain)
- Pagine
- 251 p.
- Editori
- Répertoire du Notariat Defrénois / L.G.D.J.
- Soggetto
- , Droit de la construction - Urbanisme, ,
- Lingue
- Francese
Descrizione
br., ex-libris au tampon à sec, (couv. fanée), int. frais Étude décomposée entre l’analyse des règles d’urbanisme : avec la vente du terrain à bâtir puis la vente de l’immeuble bâti ainsi que la vente de l’immeuble frappé de sujétions particulières, la vente de lots de lotissement et la cession de terrains par l’aménageur d’une Z.A.C. L’auteur se concentre ensuite sur l’exposition des droits de préemption et de rétrocession notamment urbain avec une analyse par exemple des interférence entre ce dernier et le droit des sociétés ou bien celui des contrats spéciaux.
