REVUE CRITIQUE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE n° 1-2, t. LI, 1931
REVUE CRITIQUE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE n° 1-2, t. LI, 1931
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1931
- Luogo di stampa
- Paris
- Editori
- L.G.D.J.
- Soggetto
- Revues, , ,
- Lingue
- Francese
Descrizione
br., non coupé, (couv. fanée) Contributions de E. Demontès, Contrats commerciaux et titres de crédit ; H. Berthelemy, Comparaison des principes du droit administratif français aux pratiques administratives des pays anglo-saxons ; H. Capitant, Le Caractère social du projet franco-italien de code international des obligations et des contrats ; G. Camerlynck, De la responsabilité contractuelle en matière d’accidents de personnes ; Prosper Timbal, Influence de la faillite du remettant sur la contrepassation des traites par lui remises en compte-courant a un banquier récepteur et non-échues au jour de la faillite