RECHERCHES SUR LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION, extrait de la Revue critique de législation et de jurisprudence, 1862-1863
RECHERCHES SUR LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION, extrait de la Revue critique de législation et de jurisprudence, 1862-1863
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1863
- Luogo di stampa
- Paris
- Autore
- Picot (Georges)
- Pagine
- 174 p.
- Editori
- Cotillon
- Soggetto
- , , ,
- Lingue
- Francese
Descrizione
débr., ENVOI DE L’AUTEUR Intéressante monographie qui entreprend une étude historique d’ampleur sur le régime juridique positif de la libération sous caution et qui tente de justifier les raisons pour lesquelles elle devrait être développée. L’auteur justifie cette idée par son opposition à la détention provisoire.