PROTECTION DES PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS DE LA CONVENTION DE GENÈVE QUI NE SONT PAS FORMELLEMENT RECONNUES COMME RÉFUGIÉS, Recommandation n° R (84) 1 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 25 janvier 1984 et Exposé des motifs, série Affaires juridiques
PROTECTION DES PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS DE LA CONVENTION DE GENÈVE QUI NE SONT PAS FORMELLEMENT RECONNUES COMME RÉFUGIÉS, Recommandation n° R (84) 1 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 25 janvier 1984 et Exposé des motifs, série Affaires juridiques
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1984
- Luogo di stampa
- Strasbourg
- Autore
- Anonyme
- Pagine
- 10 p.
- Editori
- Comité européen pour les problèmes criminels
- Soggetto
- Tiré-à-Part, Conseil d'Etat, ,
- Lingue
- Francese
Descrizione
br., bon état