Motifs du huitième projet de loi intitulé : code d'instruction criminelle (Titre 6 du livre 2), présenté au corps législatif.
Motifs du huitième projet de loi intitulé : code d'instruction criminelle (Titre 6 du livre 2), présenté au corps législatif.
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Dettagli
- Autore
- Réal
- Pagine
- 38pp
- Editori
- sd (XVIIIe)
- Formato
- In-8° br.
- Soggetto
- Histoire
Descrizione
Imprimé par Hacquart, imprimeur du corps législatif