LOI n° 72-3 DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION. RECUEIL MÉTHODIQUE DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Libri antichi e moderni
[Journal Officiel]
Journal officiel,
1972
LOI n° 72-3 DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION. RECUEIL MÉTHODIQUE DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Libri antichi e moderni
[Journal Officiel]
Journal officiel,
1972
20,00 €
(Paris,
Francia)
Metodi di Pagamento
- PayPal
- Carta di Credito
- Bonifico Bancario
- Pubblica amministrazione
- Carta del Docente
Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1972
- Luogo di stampa
- Paris
- Autore
- [Journal Officiel]
- Editori
- Journal officiel
- Soggetto
- , Droit de la famille - Droit de la personne, ,
- Lingue
- Francese
Descrizione
classeur, très bon état Documentation comportant : Le texte de la Loi ; Les documents parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat ; Les débats devant les deux Assemblées ainsi que : Une notice sur l’évolution de la discussion parlementaire ; Un index analytique des matières ; Une table de références par article ; Une table nominative établis par le Secrétariat général de l’Assemblée Nationale.
