LES RÉSERVES À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DEVANT LA COMMISSION DE STRASBOURG (Affaire Temeltasch), Extrait de la Revue Générale de Droit International Public, 1983, n° 3
Libri antichi e moderni
Imbert (Pierre-Henri)
Pedone,
1983
LES RÉSERVES À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DEVANT LA COMMISSION DE STRASBOURG (Affaire Temeltasch), Extrait de la Revue Générale de Droit International Public, 1983, n° 3
Libri antichi e moderni
Imbert (Pierre-Henri)
Pedone,
1983
15,00 €
(Paris,
Francia)
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1983
- Luogo di stampa
- Paris
- Autore
- Imbert (Pierre-Henri)
- Pagine
- [45 p.]
- Editori
- Pedone
- Soggetto
- , Droit international public, ,
- Lingue
- Francese
Descrizione
br., (couv. fanée), intérieur frais « Après la décision arbitrale du 30 juin 1977 sur la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, l’histoire cyclique des réserves aux traités internationaux vient de connaître une nouvelle étape devant la Commission européenne des droits de l’homme […]. Pour la première fois en effet, cette dernière s’est reconnue compétente pour déterminer si une déclaration interprétative pouvait être considérée comme une réserve et pour apprécier la validité de cette réserve au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. » Cette contribution est consacrée à cette évolution.
