LES FONDS DE COMMERCE DANS LES RÉGIMES MATRIMONIAUX, Préface de Joseph Hamel
LES FONDS DE COMMERCE DANS LES RÉGIMES MATRIMONIAUX, Préface de Joseph Hamel
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1953
- Luogo di stampa
- Paris
- Autore
- Riou (Michel)
- Pagine
- V-418 p.
- Editori
- Dalloz
- Soggetto
- , Droit commercial - Sociétés - Droit des Affaires, ,
- Lingue
- Francese
Descrizione
br., non-coupé, (partiellement débroché), int. très frais Cette thèse aborde, après une analyse historique du fonds de commerce, La propriété du fonds de commerce : Le statut juridique du fonds de commerce, bien incorporel sous les divers régimes matrimoniaux ; Des règles particulières applicables aux éléments du fonds de commerce ; L’exploitation du fonds de commerce : Les pouvoirs de l’époux ou de l’indivisaire exploitant ; La liquidation de l’exploitation. Recherchée.