LE RÈGLEMENT JURIDIQUE DES SUCCESSIONS D’ÉTRANGERS EN FRANCE, Extrait des Cahiers de Droit étranger n° 4
Libri antichi e moderni
Charron (André)
Sirey,
1934
LE RÈGLEMENT JURIDIQUE DES SUCCESSIONS D’ÉTRANGERS EN FRANCE, Extrait des Cahiers de Droit étranger n° 4
Libri antichi e moderni
Charron (André)
Sirey,
1934
25,00 €
(Paris,
Francia)
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1934
- Luogo di stampa
- Paris
- Autore
- Charron (André)
- Pagine
- 211 p.
- Editori
- Sirey
- Soggetto
- , Droit international privé, ,
- Lingue
- Francese
Descrizione
br., (couv. sale, accroc au dos) I. Situation juridique de l’Étranger en ce qui concerne sa nationalité, son état et sa capacité, son régime matrimonial et le respect des droits acquis ; II. Domicile ; III. Aptitude de l’étranger à transmettre et à recueillir en France une succession ; Recherche de la loi applicable ; IV. : Les qualifications, le renvoi et l’ordre public ; V. Droit de prélèvement ; VI. Questions relatives au règlement d’une succession ; VII. La succession testamentaire ; VIII. La loi fiscale ; IX. Tribunal compétent.
