LE DOMAINE PUBLIC, t. I : Consistance - Formation-Disparition - Délimitation - Protection juridique : inaliénabilité et servitudes, t. II : Police de la conservation - Obligation d’entretien - Protection juridictionnelle - Utilisations communes et privatives ; Autorisations et contrats d’occupation, 3ème éd. mise à jour et augmentée, coll. Actualité juridique
LE DOMAINE PUBLIC, t. I : Consistance - Formation-Disparition - Délimitation - Protection juridique : inaliénabilité et servitudes, t. II : Police de la conservation - Obligation d’entretien - Protection juridictionnelle - Utilisations communes et privatives ; Autorisations et contrats d’occupation, 3ème éd. mise à jour et augmentée, coll. Actualité juridique
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1990
- Luogo di stampa
- Paris
- Autore
- Dufau (Jean)
- Pagine
- 669 p. [pagination continue ]
- Editori
- Éd. du Moniteur
- Soggetto
- , Domaine public, , , 3-Urbanisme
- Lingue
- Francese
Descrizione
br., (couv. lég. fanées), intérieur très frais Avant-dernière édition.