LE CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE. Ses effets entre parties. Ses effets à l’égard des tiers. Commentaire de la loi du 27 juillet 1961
LE CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE. Ses effets entre parties. Ses effets à l’égard des tiers. Commentaire de la loi du 27 juillet 1961
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1962
- Luogo di stampa
- bruxelles
- Autore
- Bricmont (Georges) Et Gysels (Roger)
- Pagine
- 176 p.
- Editori
- Maison Ferd. Larcher, S.A.
- Soggetto
- , Droit commercial - Sociétés - Droit des Affaires, ,
- Lingue
- Francese
Descrizione
br., int. trés frais, (qq. soulignures), bon état Ouvrage divisé en quatre parties : Conditions générales sur les contrats de concession de vente exclusive ; Des effets entre parties des contrats de concession de vente exclusives ; Des effets à l’égard des tiers des contrats de concession de vente exclusive ; Principe de droit international privé belge.