LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET L’APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF SELON L’ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, Préface de Christian Gavalda, Bibl. de droit privé, t. CXXIII
LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET L’APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF SELON L’ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, Préface de Christian Gavalda, Bibl. de droit privé, t. CXXIII
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1972
- Luogo di stampa
- Paris
- Autore
- Baudron (Anne-Marie)
- Pagine
- 280 p.
- Editori
- L.G.D.J.
- Soggetto
- , Procédure civile, ,
- Lingue
- Francese
Descrizione
br., non-coupé, (couv. très légt insolée, coins émoussés), int. assez frais Même si René Rodière désapprouve totalement l’intérêt de cet ouvrage (RIDC, 1973/2, P. 438), il permet cependant d’avoir un état de cette procédure à la date d’édition.