LA LOI SUR L’ORGANISATION MUNICIPALE DU 5 AVRIL 1884, COMMENTAIRE ET JURISPRUDENCE, 2ème éd.
LA LOI SUR L’ORGANISATION MUNICIPALE DU 5 AVRIL 1884, COMMENTAIRE ET JURISPRUDENCE, 2ème éd.
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1884
- Luogo di stampa
- Paris
- Autore
- André (Paul), Marin (F.) Et Brancion (H. De)
- Editori
- Paul Dupont
- Soggetto
- , , ,
- Lingue
- Francese
Descrizione
débr. Un des tout premiers commentaires de la grande loi de 1884 sur les communes dont on sait qu’elle se retrouve encore aujourd’hui largement dans le CGCT. Le commentaire est de bonne qualité et minutieux.