L’« ÉPUISEMENT » DU DROIT INTELLECTUEL EN DROIT ALLEMAND, FRANÇAIS ET COMMUNAUTAIRE, préface de Georges Bonet, coll. Les grandes thèses du droit français
Libri antichi e moderni
Castell (Brigitte)
P.U.F.,
1989
L’« ÉPUISEMENT » DU DROIT INTELLECTUEL EN DROIT ALLEMAND, FRANÇAIS ET COMMUNAUTAIRE, préface de Georges Bonet, coll. Les grandes thèses du droit français
Libri antichi e moderni
Castell (Brigitte)
P.U.F.,
1989
30,00 €
(Paris,
Francia)
Metodi di Pagamento
- PayPal
- Carta di Credito
- Bonifico Bancario
- Pubblica amministrazione
- Carta del Docente
Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1989
- Luogo di stampa
- Paris
- Autore
- Castell (Brigitte)
- Pagine
- 283 p.
- Editori
- P.U.F.
- Soggetto
- , Propriété littéraire, artistique & industrielle, ,
- Lingue
- Francese
Descrizione
br., ENVOI DE L’AUTEUR, (couv. lég. fanée), intérieur frais « Sous certains aspects le marché unique de 1992 existe déjà : la règle de l’« épuisement » du droit intellectuel (brevet, marque, obtention végétale, droit d’auteur, dessin et modèle) limite ce droit au bénéfice de la libre circulation du produit qu’il couvre. » (Droit et société, 1990, 14, p. 116-117).
