L’AUTORITÉ DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES EN DROIT PÉNAL, Préface Robert Vouin, coll. Travaux et Recherches de la Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Paris, série “Sciences Criminelles” n° 1
Libri antichi e moderni
Braudo (Serge)
P.U.F.,
1967
L’AUTORITÉ DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES EN DROIT PÉNAL, Préface Robert Vouin, coll. Travaux et Recherches de la Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Paris, série “Sciences Criminelles” n° 1
Libri antichi e moderni
Braudo (Serge)
P.U.F.,
1967
12,00 €
(Paris,
Francia)
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1967
- Luogo di stampa
- Paris
- Autore
- Braudo (Serge)
- Pagine
- 88 p.
- Editori
- P.U.F.
- Soggetto
- , Droit pénal - Procédure pénale, ,
- Lingue
- Francese
Descrizione
br., bon état Très intéressante étude décrivant la manière dont le juge pénal appréhende les circulaires administratives, montrant qu’elles peuvent servir à fonder des poursuites et montrant surtout que la violation de circulaires réglementaires peut constituer une infraction pénale.
