INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. TEXTES ET DOCUMENTS, éd. mai 1994
Libri antichi e moderni
[Collectif]
Journal officiel de la RF,
1994
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. TEXTES ET DOCUMENTS, éd. mai 1994
Libri antichi e moderni
[Collectif]
Journal officiel de la RF,
1994
12,00 €
(Paris,
Francia)
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1994
- Luogo di stampa
- Paris
- Autore
- [Collectif]
- Pagine
- 355 p.
- Editori
- Journal officiel de la RF
- Soggetto
- , Libertés publiques, ,
- Lingue
- Francese
Descrizione
br., bon état Cette brochure a pour objet de présenter les textes relatifs à l’informatique et aux libertés ainsi que les principales recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toutefois, les délibérations de la commission, notamment celles prises en application de l’art. 15 de la loi du 6 jan. 1978, ne figurent pas dans la présente édition. En revanche on trouve les rapports annuels de la CNIL édités par la Documentation française.
