DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. MANUEL PRATIQUE à l’usage des administrations de l’État & des communes
DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. MANUEL PRATIQUE à l’usage des administrations de l’État & des communes
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1931
- Luogo di stampa
- Paris
- Autore
- Peretti (Charles)
- Pagine
- 148 p.
- Editori
- Arthur Rousseau
- Soggetto
- , Droit international privé, ,
- Lingue
- Francese
Descrizione
br. bon état Il s’agit ici d’un exposé méthodique de la nouvelle loi du 10 août 1927 dans lequel l’auteur prend le soin d’étayer les principes qui en découle par de précieux commentaires extraits notamment des instructions données par le M. le Garde des Sceaux.