ARREST du Conseil d'Etat du Roy et Lettres Patentes sur icelui qui permettent aux Acquereurs de rentes héréditaires crées sur la Ferme générale des Postes par édit du mois de mai 1751, de transmettre la propriété de leurs contrats par voie de reconstitution.
Libri antichi e moderni
(Postes)
Paris, Imprimerie Royale, 1751.,
ARREST du Conseil d'Etat du Roy et Lettres Patentes sur icelui qui permettent aux Acquereurs de rentes héréditaires crées sur la Ferme générale des Postes par édit du mois de mai 1751, de transmettre la propriété de leurs contrats par voie de reconstitution.
Libri antichi e moderni
(Postes)
Paris, Imprimerie Royale, 1751.,
30,00 €
(Barcelona,
Spagna)
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Dettagli
- Autore
- (Postes)
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- Paris, Imprimerie Royale, 1751.
Descrizione
4 pages. (24,5x19 Cm). Dérelié. Publié en 1751 par l'Imprimerie Royale à Paris, cet ouvrage officiel présente un arrêt du Conseil d'État du Roi Louis XV, ainsi que les Lettres Patentes y afférentes, autorisant la transmission de propriété des contrats de rentes héréditaires liées à la Ferme générale des Postes. Cette décision s'inscrit dans le contexte économique et administratif de la France du XVIIIe siècle, période marquée par des réformes financières visant à améliorer les revenus de l'État.
