ARREST du Conseil D'Estat du Roy, qui prolonge jusqu'au dernier Decembre prochain, le terme fixé par celuy du 12 Juin dernier, pour le Payement des Droits des Changeurs, aux frais de sa Majesté.
Libri antichi e moderni
Imprimerie royale,
1722
ARREST du Conseil D'Estat du Roy, qui prolonge jusqu'au dernier Decembre prochain, le terme fixé par celuy du 12 Juin dernier, pour le Payement des Droits des Changeurs, aux frais de sa Majesté.
Libri antichi e moderni
Imprimerie royale,
1722
50,00 €
(Saint-Malo,
Francia)
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1722
- Luogo di stampa
- Paris
- Pagine
- 4 pp.
- Editori
- Imprimerie royale
- Formato
- In-4
- Soggetto
- Banque, Régence, Law
- Descrizione
- der.
- Lingue
- Francese
Descrizione
Pratiquement deux ans après la chute du système en 1720, le Régent, dans la continuation de l'arrêt du 24 octobre 1720, encadre et protège à la fois l'activité des changeurs qui sont « tenus de recevoir toutes les ancienne espèces et matières d'or qui leur seraient apportés »
