Acte de Notoriété touchant l'acceptation des successions sous Bénéfice d'inventaire en Bretagne .
Acte de Notoriété touchant l'acceptation des successions sous Bénéfice d'inventaire en Bretagne .
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1686
- Luogo di stampa
- Vennes
- Pagine
- 8 pp.
- Editori
- Horvius
- Formato
- In-4
- Soggetto
- Notaires, Bretagne
- Descrizione
- der.
- Lingue
- Francese
Descrizione
“Les soussignans attestent qu'il est inouï et sans exemple dans ladite province que pour se porter héritier par inventaire ou sous bénéfice d'inventaire, il soit besoin d'impétrer des lettres royaux en la Chancellerie”.